Domaine de Miraval
La Pêche 81540 BELLESERRE
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Conditions générales de vente

Ce contrat est consenti et accepté aux conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter, chacun en ce qui la concerne.

1* Conditions générales à cette vente :

Article 1. Réservation :
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 30 % du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés au service réservation avant la date limite figurant sur le contrat.. Une option téléphonique ne peut en aucun cas être considérée comme une réservation ferme.

Article 2.Inscriptions tardives
En cas d'inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 3. Règlement du solde
Le client devra verser au service de réservation sur présentation d’une facture le solde de la prestation convenue et restant due et ceci un mois avant le début des prestations. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 4 – Arrivée / Départ
Le client doit se présenter au jour et à 1heure mentionnés sur le contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute le client doit prévenir directement le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Le client doit libérer le chalet au plus tard à 10h00 le jour du départ.

Article 5 - Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par télégramme au service de réservation l’annulation émanant du client entraîne outre les frais de dossier les retenues suivantes.
Annulation : + de 30 jours avant le début du séjour 25% du séjour.
Entre le 30ème et le 21ème jour inclus 50% du séjour.
Entre le 20ème et le 8ème jour inclus 70 % du séjour.
A moins de 7 jours ou en cas de non présentation IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REMBOURSEMENT.

Article 6 - Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par le client il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 7- Assurances
Le Domaine de Miraval attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences dune annulation résultant de certaines causes.

Article 8 Taxes de séjour :
Une taxe de séjour d'un montant de 0,55 e par adulte et enfant de plus de 16 ans sera demandée à votre arrivée. Paiement sur place.

Article 9
Réclamation Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10
Pour les services hôteliers : les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner la demi pension ou la pension complète Sauf indication contraire ils ne comprennent pas les boissons des repas Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle' Le jour du départ la chambre doit être libérée avant midi.

Article 11
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Le Domaine a souscrit une assurance auprès AXA Assurances contrat n°2388413004 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Domaine peut encourir.

2* Conditions particulières au logement :

Article 1 : Destination du logement :
Le logement désigné dans ce contrat est un meublé saisonnier. Il est destiné exclusivement à l’habitation du locataire. Celui-ci ne pourra prétendre y exercer une activité professionnelle. Il est soumis aux dispositions des articles 1714 et 1762 du Code Civil.

Article 2 : Occupation et jouissance :
Le locataire use paisiblement du logement et s’engage à ne pas le modifier (disposition, conservation du mobilier, ustensiles, matériel. Il est interdit de déposer ou d’installer des objets ou meubles de quelques natures qu’ils soient à l’extérieur du chalet. Aucun animal ne sera admis sans l’accord préalable des gérants du domaine.
L’interdiction de fumer s’applique à l’intérieur du chalet.
Le bailleur pourra visiter le logement pour la surveillance et l’entretien toutes les fois que cela sera nécessaire.

Article 3 : Cession ou sous-location :
Le locataire devra occuper le logement lui-même, comme il est prévu dans les termes du contrat, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes. Il ne pourra ne sous-louer, ni même prêter le logement sans l’accord écrit du bailleur.

Article 4 : Responsabilité – Assurances :
Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur. Il répondra également des dégradations du fait d’un tiers (amis ou relations reçus dans son logement).
Il devra assuré le logement auprès de sa compagnie d’assurance contre tous les risques dont il doit répondre en tant que locataire notamment contre l’incendie, le dégât des eaux, les risques locatifs. Il devra justifier de cette assurance auprès du bailleur.




Domaine de Miraval
Forme juridique SARL Na SIRET 45357922900015
Code APE 552 E
Autorisation préfectorale du 01/09/2004 pour l’exploitation d’un Parc Résidentiel de Loisir.
Siège social: 81540 BELLESERRE Téléphone: 0563731361

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